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Qu'est-ce qu'une SAS ?

 

 

 

Une Société par Action Simplifiée, est une forme juridique qui présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux et une société de personnes, ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée.

 

La SAS obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples et aucun capital minimum n'est demandé. La SAS peut résulter de la décision de création d'une personne ou de plusieurs associés, elle peut également voir le jour suite à la transformation d'une société déjà existante.

 

Dans une SAS, les associés peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales, sous deux conditions :

 

- Réaliser un apport en capital social : c'est-à-dire apporter un capital par le biais d'un apport en numéraire (capital financier) ou bien pars le biais d'un apport en nature (en biens).

 

- Acquérir tout ou partie des actions d'un associé La loi oblige les associés d'une SAS à prendre des décisions, et ceux collectivement, notamment en cas de dissolution de la SAS, de nomination du commissaire aux comptes, ou bien en cas d'augmentation du capital social.

 

 

 

 

Notion et formes d'augmentation du capital SAS

 

L'augmentation du capital SAS consiste à faire croître le capital social d'une entreprise en proposant des actions nouvelles à de nouveaux ou anciens actionnaires à un prix déterminé.

 

Lors de la constitution de la société, la valeur d'une action est fixée arbitrairement par les statuts de la société (le plus souvent à 1 euro pour faciliter les calculs). Cette valeur de référence s'appelle la valeur nominale. L'augmentation du capital social SAS peut se faire par :

 

- L'augmentation de la valeur nominale des actions existantes : Par des apports en numéraire (ce qui permet à la SAS de bénéficier d'une entrée de trésorerie), par des apports en nature (ce qui permet d'obtenir de nouveaux actifs sans sortir de trésorerie), ou bien par une incorporation de tout ou partie des réserves accumulés.

 

- La création d'actions nouvelles : Dans ce cas, une prime d'émission peut être prévue afin de compenser l'écart existant entre la valeur réelle et la valeur nominale des titres.

 

 

À noter que dans une SAS, les apports en industrie (connaissances techniques, professionnelles, le savoir-faire non-brevetable, l'expérience…) sont une forme d'apports qui est exclue du capital social. Ce type d'apport est en effet, très délicat à valoriser. De plus, ils ne peuvent pas servir de garantie de créances.

 

 

 

Méthodes d'augmentation du capital social SAS

 

La décision de constitution de la SAS impose une décision collective des associés. En effet, cette décision peut être prise par une décision unanime dans un acte, par consultation écrite ou bien être prise en assemblée. Le président nommé dans les statuts lors de la constitution de la SAS , doit justifier le motif de l'augmentation de capital SAS. En matière de vote, les règles à suivre dans une SAS sont les suivantes :

 

- Lorsque l'augmentation de capital social SAS se traduit par l'augmentation de la valeur nominale des actions, la décision requiert un accord à l'unanimité.

 

- Lorsqu'il y a suppression du droit préférentiel de souscription, les personnes bénéficiaires de la renonciation ne peuvent pas prendre part au vote. La présence d'un commissaire aux comptes est demandée. Ce dernier doit établir un rapport.

 

 

Une fois la décision d'augmentation du capital social prise par les associés, celle-ci appartient à l'assemblée générale extraordinaire de la SAS sur convocation (en principe du président). L'assemblée générale est un organe composé des actionnaires de la société dont le mode de décision consiste en un vote.

 

L'opération d'augmentation de capital doit être réalisée dans les 5 ans qui suivent la décision. La décision donne lieu à un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, qui devra faire l'objet d'un enregistrement au SIE (Service des Impôts des Entreprises) et au CFE (Centre de formalité des entreprises).

 

 

 

Augmentation du capital SAS : les démarches à suivre

 

 

Publication d'un avis d'augmentation de capital SAS Un avis d'augmentation de capital SAS doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cet avis de publicité doit contenir plusieurs informations :

 

- La dénomination sociale de la société

- La forme juridique de la société (SAS ou SASU)

- Le montant de l'ancien capital social

- L'adresse du siège social

- Le numéro SIREN

 

 

Enregistrement de la décision d'augmentation du capital SAS.

 

L'acte décidant l'augmentation de capital SAS doit être enregistré aux impôts. L'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant les augmentations de capital SAS en numéraire est soumis au droit fixe de 375 ou 500€, selon que le montant du capital après augmentation est inférieur ou non à 225 000 €.

 

 

 

Le dépôt d'un dossier d'augmentation de capital SAS.

 

Enfin, pour terminer cette procédure d'augmentation du capital SAS, un dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises. Celui-ci comprend :

 

- Une attestation de dépôt des fonds

- L'avis de parution dans un journal d'annonces légales

- Un exemplaire du procès-verbal comportant la mention originale de l'enregistrement auprès du service des impôts

- Un exemplaire des statuts mis à jour

- Un formulaire M2 dûment complété.

 

 

Une fois le dossier envoyé, puis validé par le greffe, comme fait la première fois, vous recevrez un extrait K-bis (mais cette fois-ci, un nouvel extrait) pour votre société avec le nouveau montant de votre capital SAS.

 

 

 

 

 

 

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